« nemo censetur ignorare lege »
La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction.
Discours de Emmanuel Macron du 4/07/2017 à la tribune du Congrès : «la suppression de la Cour de justice de la République», une «juridiction d’exception». «Les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis» dans l’exercice de leurs fonctions, a-t-il souligné.
La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.
Des ministres en correctionnel
La procédure suivie devant la CJR ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.
Depuis sa création, la CJR a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l’affaire dite de « l’arbitrage Tapie ») et l’a dispensée de peine.
Une information judiciaire sur la gestion de la crise due à l’épidémie de Covid-19 va être ouverte à la Cour de justice de la République (CJR) contre l’ancien premier ministre Edouard Philippe et les ex-ministres de la santé Olivier Véran et Agnès Buzyn, a annoncé vendredi 3 juillet le procureur général près la Cour de cassation, François Molins.
Des plaintes nombreuses…
Neuf plaintes contre d’ex-ministres ont été jugées recevables. Au terme de la procédure, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a été saisie.
D’autre part, le parquet de Paris, a reçu plusieurs dizaines de plaintes ciblant parfois des responsables de l’administration, a ouvert le 9 juin 2020 une vaste enquête préliminaire, notamment pour « homicides involontaires » ou « mise en danger de la vie d’autrui ».
Le collectif Victimes Coronavirus France, qui réunit 200 personnes, a visé mi-septembre le Premier ministre Jean Castex d’une plainte devant la CJR, estimant que le gouvernement continuait de « naviguer à vue » face à l’épidémie.
Aujourd’hui, 15 octobre 2020 :
Des ministres et ex-ministres perquisitionnés
Les perquisitions se sont déroulées chez plusieurs personnalités qui sont ou qui ont été chargées de gérer la crise liée à la pandémie : l’ancien Premier ministre, désormais maire du Havre, Edouard Philippe, l’actuel ministre de la Santé Olivier Véran, sa prédécesseure Agnès Buzyn, et l’ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye. D’autres perquisitions ont été menées chez le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, et chez la directrice générale de Santé publique France, Geneviève Chêne.Ces opérations se sont déroulées « sans difficulté », a fait savoir le ministère de la Santé, « de façon très courtoise et avec la pleine coopération du maire » du Havre, selon l’entourage d’Edouard Philippe.
Du matériel informatique saisi
Ce sont les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique et de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales qui ont réalisé ces perquisitions, selon l’AFP, qui le tient « de source judiciaire ».Les enquêteurs étaient accompagnés de spécialistes en informatique. Il s’agissait de saisir et de mettre sous scellés du matériel informatique …
Pour en savoir plus, lire la Source