La justice européenne déclare la loi française conforme au droit de l’UE, estimant que la lutte contre la pénurie de logements constitue une raison impérieuse justifiant une réglementation
Pour en savoir plus, lire la Source
La justice européenne déclare la loi française conforme au droit de l’UE, estimant que la lutte contre la pénurie de logements constitue une raison impérieuse justifiant une réglementation
Pour en savoir plus, lire la Source